Arrêté du 12 juin 2026 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des
épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du
code de la santé publique
La présente instruction a pour objet de lister les conditions nécessaires à la délivrance, de
manière dérogatoire, d’une attestation temporaire d’exercice aux praticiens à diplôme hors
Union européenne (PADHUE) par les agences régionales de santé (ARS)
Arrêté modifiant celui du 27 juin 2025 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique
Loi n°2025-623 qui élargit la protection pénale aux soignants de tous statuts (libéraux, salariés, établissements sociaux/médico-sociaux…).
Cet arrêté actualise celui du 7 février 2024 relatif aux EVC (Épreuves de Vérification des Connaissances) et fixe les modalités 2025. Il précise les dates, les spécialités concernées, les conditions de candidature pour les listes A/B, ainsi que les documents attendus.
Cet arrêté modifie les règles de recrutement des praticiens associés et remplace l’annexe de l’arrêté du 9 septembre 2022. Il élargit notamment les possibilités de recrutement de médecins PADHUE dans des conditions spécifiques (notamment selon leur expérience, parcours antérieur, ou autorisations provisoires), en renforçant la place des commissions de sélection et en clarifiant les modalités de contrat.
Le décret n°2025-467 adapte les règles d’autorisation d’exercice pour les praticiens diplômés hors UE. Il instaure une voie interne au concours, modifie les parcours de consolidation des compétences, et facilite les démarches dans certains territoires d’outre-mer.
Le décret n°2025-468 du 28 mai 2025 crée une voie d’accès interne aux épreuves de vérification des connaissances pour les praticiens diplômés hors UE déjà en exercice en France. Objectif : reconnaître leur expérience et simplifier leur accès à l’autorisation d’exercice.
Arrêté du 11 avril 2025 relatif à l’affectation par spécialité des lauréats de la liste principale des épreuves de vérification de connaissances organisées au titre de la session 2024 en application des dispositions de l’arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
Fixant les modalités de l’épreuve de vérification des connaissances (EVC) pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors UE.
Il rassemble les dispositions générales applicables aux professions médicales, y compris les règles spécifiques liées aux diplômes étrangers.
Portant diverses dispositions relatives aux PADHUE, ce décret précise les conditions d’autorisation d’exercice et les étapes du parcours de reconnaissance.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
La FPS est une organisation syndicale à but non lucratif, apolitique, non raciale et non religieuse. Son but final est l’intégration pleine et entière des praticiens de santé dans le système sanitaire français de manière juste, équitable et permanente.
