Décret n°2025-467 – 28/05/2025 et Décret n°2025-468 – 29/05/2025
Communiqué de presse de la FPS (01 juin 2025)
« Concours interne pour les PADHUE : un labyrinthe sans sortie » par Leonard Balme Leygues, avocat.
Membre de l'INPH, membre de la FEMS
Décret n°2025-467 – 28/05/2025 et Décret n°2025-468 – 29/05/2025
Le décret n°2025-467 adapte les règles d’autorisation d’exercice pour les praticiens diplômés hors UE. Il instaure une voie interne au concours, modifie les parcours de consolidation des compétences, et facilite les démarches dans certains territoires d’outre-mer.
Communiqué de presse de la FPS (01 juin 2025)
La Fédération des Praticiens de Santé (FPS) exprime une position nuancée suite à la publication des décrets
2025-467 et 468 du 28 mai 2025. Si nous saluons certaines avancées, notamment la création d’une voie
interne au concours des Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) 2025, nous restons insatisfaits
« Concours interne pour les PADHUE : un labyrinthe sans sortie » par Leonard Balme Leygues, avocat.
La voie interne d’accès à l’autorisation d’exercice pour les PADHUE soulève des préoccupations en raison de critères flous, de délais incohérents et d’iniquités de traitement. Cette réforme, censée simplifier le processus, complexifie davantage la situation des praticiens, remettant en question l’égalité et la transparence.
Le Sénat adopte une loi pour lutter contre les déserts médicaux
Le 13 mai 2025, le Sénat a adopté une loi instaurant des obligations d’intervention pour les médecins dans les zones sous-dotées, afin d’améliorer l’accès aux soins sur tout le territoire.
Décret n°2025-468 – 29/05/2025
Le décret n°2025-468 du 28 mai 2025 crée une voie d’accès interne aux épreuves de vérification des connaissances pour les praticiens diplômés hors UE déjà en exercice en France. Objectif : reconnaître leur expérience et simplifier leur accès à l’autorisation d’exercice.
Internes, Padhue… Un avocat dénonce les dérives de l’exercice médical par délégation à l’hôpital
Les internes et les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) exercent en théorie sous la supervision de médecins de plein exercice. Mais la pratique est bien différente
Les différentes propositions de lois enregistrées du 17/01/2025 au 17/04/2025 !
Guillaume Garot, Philippe Mouillet, Annie Le Houerou et Romain Eskenazi ont récemment proposés des propositions de loi afin d’améliorer l’exercice des PADHUE mais aussi améliorer l’accès aux soins.
Jean Sol, Sénateur des Pyrénées-Orientales, interpelle le gouvernement sur l’injustice vécue par les PADHUE
Le sénateur Jean Sol alerte sur le sort des médecins diplômés hors UE, essentiels mais oubliés.
Dans l’hémicycle, il dénonce l’opacité des EVC et l’inaction gouvernementale.
Présentation
La FPS : Fédération des Praticiens de Santé
La FPS est la plus ancienne organisation syndicale représentative des PADHUE (Praticiens À Diplôme Hors Union Européen), à but non lucratif, apolitique, non raciale et non religieuse. La FPS a été créée en 1996, ex SNPAC (Syndicat National des Praticiens Adjoints Contractuels), rebaptisée FPS lors du congrès de 1997, fédérant les PADHUE aux divers parcours. Membre de l’INPH depuis sa création, la FPS est également membre de la FEMS, Fédération Européenne des Médecins.
Les objectifs de la FPS sont :
- Rassembler et unir tous les Praticiens à Diplôme de l’Union Européenne et Hors Union Européenne (PADUE et PADHUE : médecins, pharmaciens, dentistes et sage-femmes) ;
- Représenter les praticiens de santé auprès de leur tutelle ;
- Faire bénéficier et favoriser la formation médicale continue (F.M.C.) ;
- Obtenir pour les praticiens de santé la plénitude de l’exercice en France;
- La reconnaissance pour tous les praticiens de santé leur compétence en tant que spécialiste ;
- Défendre leurs intérêts matériels et moraux en demandant la réparation des préjudices moraux, familiaux et financiers ;
- Participer à préserver et à améliorer la qualité des soins dans les établissements de santé en France ;
- S’ouvrir en Europe et se conformer aux directives sanitaires européennes.
Les acquis de la FPS sont nombreux permettant la régularisation de plus de 28 000 Praticiens À Diplôme Hors Union Européenne ayant obtenu la plénitude d’exercice par une procédure de qualification hyper sélective.
Si l’on doit citer les acquis de la FPS en 25 ans , on retiendra principalement les lois historiques finement négociées :
- La loi n°95-116 du 4 février 1995 : intégration des PADHUE en qualité de contractuels dans le service hospitalier public ou participant au service public hospitalier ;
- En 1997, le SNPAC devient FPS qui a su avec habileté obtenir l’amélioration de cette loi, loi dite « CMU » du 27 juillet 1999. La FPS obtient le décret autorisant les PAC à passer le concours de praticien hospitalier et qui supprime la condition de nationalité jusque là requise pour passer le concours ;
- Autorisation de plein exercice et inscription à l’Ordre des Médecins pour la première fois dans l’histoire de France ;
- Loi OTSS n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et l’article 70. Concours PAE modifié, parcours de consolidation des connaissances dans des services validant le DES ;
- Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés, le temps d’effectuer un parcours de consolidation de 3 ans maximum en vue d’une qualification, faisant disparaitre définitivement le PADHUE à statut précaire.
Catégories
Nos ressources
Retrouvez ci-dessous les principales catégories contenant nos dernières publications