Les articles 3 et 4 de la loi 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d’ordre social, ont instauré un statut de praticien adjoint contractuel (P.A.C.) pour les médecins et les pharmaciens titulaires d’un diplôme de docteur en médecine obtenu en dehors de l’union européenne. Sur 4.255 dossiers déposés, 2.126 ont été autorisés à passer le concours et 1.035 ont été admis pour la promotion 1996.
Suite à cette loi et à sa mise en application, les praticiens adjoints contractuels ont décidé la création d’une association professionnelle qui prend le titre de Syndicat National des Praticiens Adjoints Contractuels (S.N.P.A.C.).

Parmi les objectifs de ce syndicat, il y a :

• la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ;
• l’intégration des P.A.C. dans le système médical français d’une façon équitable et permanente ;
• la participation des P.A.C. à la formation médicale continue (F.M.C.).

Conscient de la conjoncture actuelle, le S.N.P.A.C. tient à affirmer :

• son attachement à la défense de la qualité des soins donnés aux patients ;
• sa volonté de participer à une meilleure gestion des dépenses de santé ;
• sa solidarité totale avec les autres médecins à diplôme hors union européenne. L’Assemblée générale constitutive a eu lieu le lundi 14 avril 1997 à Créteil au cours de laquelle a été adopté le statut du syndicat et procédé à l’élection du conseil d’administration, du bureau et d’une partie des délégués régionaux. 

Le SNPAC, structure syndicale formé par une poignée de praticiens à diplôme hors union européenne est devenu le porte-parole de nombreuses catégories de praticiens en France.
A l’origine, la création du SNPAC est l’oeuvre de quelques praticiens venant de réussir aux épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de PAC. Le principal objectif était d’améliorer sensiblement un statut qui avait « légalisé » la précarité dans le système médical français.

Très vite, le SNPAC a su exprimer avec force et détermination les revendications légitimes des adhérents et obtenir de réelles avancées concernant différents aspects de la profession. L’adhésion massive des praticiens (médecins généralistes et spécialistes, pharmaciens, biologistes et chirurgiens dentistes) à diplôme hors union européenne, a fait du SNPAC le 1er syndicat médical en France.

Le SNPAC est devenu incapable d’absorber toutes ces catégories de praticiens et de répondre avec efficacité à une gamme croissante de revendications dans un univers médical élargi à l’Europe.
Ainsi la création d’une nouvelle structure syndicale la FPS ou Fédération des Praticiens de Santé, a été motivée par le souhait de l’ensemble de nos adhérents lors de l’assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2003.

La FPS ou Fédération des Praticiens de Santé a pour ambition :

• Non seulement de défendre tous les praticiens sans exception (associés, FFI, PAC, PH, libéraux ) et de faire disparaître tous les statuts précaires ;
• Mais aussi, de jouer un rôle actif dans les grands chantiers concernant les conditions d’exercice (retraite, RTT, repos de sécurité, permanence de soins, urgences….)
• De participer également aux discussions sur l’harmonisation de la politique de santé en Europe (qualifications, équivalences de diplômes….)