Décret n°2025-467 – 28/05/2025 et Décret n°2025-468 – 29/05/2025

Décret n°2025-467 – 28/05/2025

https://syndicat-fps.fr/wp-content/uploads/2025/05/Decret-no-2025-467-du-28-mai-2025-portant-diverses-dispositions.pdf

Décret n°2025-468 – 29/05/2025

https://syndicat-fps.fr/wp-content/uploads/2025/05/Decret-no-2025-468-du-28-mai-2025-relatif-a-lamenagement.pdf

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