Loi du 09-07-2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Loi n°2025-623 qui élargit la protection pénale aux soignants de tous statuts (libéraux, salariés, établissements sociaux/médico-sociaux…).
Arrêté du 28 juin 2025 (Légifrance)
Cet arrêté actualise celui du 7 février 2024 relatif aux EVC (Épreuves de Vérification des Connaissances) et fixe les modalités 2025. Il précise les dates, les spécialités concernées, les conditions de candidature pour les listes A/B, ainsi que les documents attendus.
Arrêté du 12 juin 2025 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances.
Cet arrêté modifie les règles de recrutement des praticiens associés et remplace l’annexe de l’arrêté du 9 septembre 2022. Il élargit notamment les possibilités de recrutement de médecins PADHUE dans des conditions spécifiques (notamment selon leur expérience, parcours antérieur, ou autorisations provisoires), en renforçant la place des commissions de sélection et en clarifiant les modalités de contrat.
Décret n°2025-467 – 28/05/2025 et Décret n°2025-468 – 29/05/2025
Le décret n°2025-467 adapte les règles d’autorisation d’exercice pour les praticiens diplômés hors UE. Il instaure une voie interne au concours, modifie les parcours de consolidation des compétences, et facilite les démarches dans certains territoires d’outre-mer.
« Concours interne pour les PADHUE : un labyrinthe sans sortie » par Leonard Balme Leygues, avocat.
La voie interne d’accès à l’autorisation d’exercice pour les PADHUE soulève des préoccupations en raison de critères flous, de délais incohérents et d’iniquités de traitement. Cette réforme, censée simplifier le processus, complexifie davantage la situation des praticiens, remettant en question l’égalité et la transparence.
Le Sénat adopte une loi pour lutter contre les déserts médicaux
Le 13 mai 2025, le Sénat a adopté une loi instaurant des obligations d’intervention pour les médecins dans les zones sous-dotées, afin d’améliorer l’accès aux soins sur tout le territoire.
Décret n°2025-468 – 29/05/2025
Le décret n°2025-468 du 28 mai 2025 crée une voie d’accès interne aux épreuves de vérification des connaissances pour les praticiens diplômés hors UE déjà en exercice en France. Objectif : reconnaître leur expérience et simplifier leur accès à l’autorisation d’exercice.
Les différentes propositions de lois enregistrées du 17/01/2025 au 17/04/2025 !
Guillaume Garot, Philippe Mouillet, Annie Le Houerou et Romain Eskenazi ont récemment proposés des propositions de loi afin d’améliorer l’exercice des PADHUE mais aussi améliorer l’accès aux soins.
Jean Sol, Sénateur des Pyrénées-Orientales, interpelle le gouvernement sur l’injustice vécue par les PADHUE
Le sénateur Jean Sol alerte sur le sort des médecins diplômés hors UE, essentiels mais oubliés.
Dans l’hémicycle, il dénonce l’opacité des EVC et l’inaction gouvernementale.
Lettre ouverte du 27/04/2025 aux députés et sénateurs soutiens aux mouvements du 28/04/2025
La FPS se réjouit de la reconnaissance
unanime, exprimée ces derniers jours par l’ensemble des représentants des mouvements politiques, du rôle essentiel joué par les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
